La fiscalité du viager

 

 

Vendre en viager : la fiscalité

Lorsque l'on vend sont bien en viager on bénéficie d'avantages fiscaux sur les rentes :

- Avant 69 ans il y a un abattement de 60% sur la rente annuelle
- A partir de 69 ans il y a un abattement de 70% sur la rente annuelle


De plus vous bénéficier d'une exonération des droits de succession entre époux (et héritier de 1er rang sur la rente)
La rente est réversible au dernier survivant.

Tous les ans à la date anniversaire du contrat, votre rentre sera revalorisé selon un indice prévue au contrat. Il s'agit généralement de celui du cout à la construction.

Les frais de notaires

Les frais de notaire, droits d'enregistrement et inscription aux hypothéques sont payable par l'acheteur.

Le paiement des rentes


Pour garantir le paiement des rentes, une hypothèque de premier rang sera prise par le notaire.
Cette hypothèque comporte clause résolutoire, qui en cas de non paiement de la rente entrainera la résiliation du contrat de vente.

De plus vous conserverez toutes les sommes déjà perçu.
Cette garantie étant très grande, il y a très peu de chance que la rente ne soit pas payer.

Prix de la rente

Le prix de la rente est fixé librement entre l'acheteur et le vendeur. Ce montant dépend de la valeur de l'habitation, du montant du bouquet et de l'esperance de vie estimé.

Le certificat de vie

Normalement le titulaire de la rente doit fournir un certificat de vie.
Mais dans la pratique on stipule dans le contrat qu'il n'y aura pas de certificat de vie a fournir tant que la rente sera perçu avec une simple quittance.