LE PERP sécurité et souplessement
Un placement sécurisé
Pour chaque Perp, un comité de surveillance veille à la gestion des contrat et à la défense des intérêts des souscripteurs. Qui éliront plus de la moitié de ses membres lesquels seront indépendants de l'organisme gestionnaore (assureur ou du banquier).
Il n'y a pas obligation d'alimenter le Perp régulièrement. Chaque établissement est donc libre de prévoir les montants et la périodicité des versements sur le plan. Beaucoup proposeront des formules automatiques (une certaine somme chaque mois), mais aussi des versements libres .
A terme l'épargne garantie par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant grâce à une règle de sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite. Moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au minimum 90 % de l'épargne accumulée doit être garanti par l'assureur,
Le refus de sécurisation progressive des droits doit être signalé par écrit selon une formulation précise.
En cas de décès du souscripteur avant sa retraite, l' épargne n'est pas perdue. Elle permet de servir une rente viagère aux bénéficiaires qu'il aura désignés. S'il s'agit d'enfants mineurs, ils recevront à la place un complément de revenus pendant leurs études
